COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 84 du Code de procédure civile N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLF Décision

84 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que l'appel du jugement portant exclusivement sur la compétence

85 du code de procédure civile de la Polynésie française sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 84 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

ce jugement en date du 14 octobre 2022 ; Vu la demande d'observations en date du 24 novembre 2022 adressée au conseil du liquidateur et relative à la justification du respect des dispositions de l'article

Monsieur [G] [N] à l'encontre de ce jugement ; Vu la demande d'observations en date du 30 mars 2023 adressée au conseil de l'appelant et relative à la justification du respect des dispositions de l'article

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., a procédé à l'interrogatoire de première comparution des trois inculpés précités et placé ceux-ci en détention, par application du dernier alinéa de l'article 84 du Code de procédure pénale", que

cette ordonnance en date du 24 août 2022; Vu la demande d'observations en date du 22 novembre 2022 adressée au conseil des prêteurs et relative à la justification du respect des dispositions de l'article

son enfant, de sorte que les principaux faits requis par la loi ivoirienne pour la possession d'état étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 du code

Kaou Bakari X... en 1969, sans violer les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Mais attendu qu'en décidant que

[O] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et maintient sa requête ; Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, applicable

DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT

83 à 89 du code de procédure civile et que les diligences prévues à l'article 84 du code de procédure civile (la saisine dans le délai d'appel du premier président) n'ont pas été effectuées - les articles

30 : Cons. qu'aux termes de l'article 84 du code minier auquel fait référence l'article 106 dudit code : " Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre ... les

Selon le tribunal, l'article 84 du code de la nationalité française, tel qu'en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 est en revanche applicable, mais il suppose pour permettre à l'enfant mineur

84 du code de procédure pénale » ; que s'il est vrai que l'article 84 du code de procédure pénale a été visé globalement par l'auteur de l'ordonnance critiquée alors que ce texte comporte plusieurs alinéas

Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22-°1 du décret du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code

OUVRAGES LITIGIEUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU