6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

[V] [X] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Urbaser Environnement La Rochelle à payer à MM.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

804 du code de procédure civile.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

700 du code de procédure civile ; Dire que les dépens seront employés en frais de partage privilégiés et recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; Rejeter toutes autres

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces