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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101070_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielle11ème chambre
DTA_2210229_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103374_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article L.841-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402032_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404128_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100989_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbb5
6 novembre 2002
6 novembre 2002
843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b442
3 avril 2008
3 avril 2008
et 846, que la même SCI a acquis en 1988 le lot no 843, que les lots 843 , 845 et 846 ont été acquis par la SCI Familiale d'Investissement Patrimonial le 26 juillet 2006 ; que l'ensemble immobilier est
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206303_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103887_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300979_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302014_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 841-1, L. 842-1, L. 843-4 du code de la sécurité sociale ; le courrier mentionnait également la possibilité de présenter une nouvelle demande en cas de changement de sa situation ; - Mme B a déclaré
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109813_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15fd44cdc6046d47071bd8
26 mai 2026
26 mai 2026
Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions des articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale et 780 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 1027