Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés

des articles 83 et 84 du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société [N] [F], ils font valoir que: - contrairement à ce que soutient l'intimée, l'article 85 du code de procédure civile n'exige pas que figure dans la

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

450 du code de procédure civile

L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

[L] expose que la déclaration d'appel n'est pas motivée et qu'aucunes conclusions ne lui ont été jointes de sorte que l'appel est irrecevable en application de l'article 85 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application ; 2°) qu'en tout état de cause, il résulte des articles 84 et 85 du code de procédure

En l'espèce, la société fait valoir que Monsieur [D] ne s'est pas conformé aux exigences des articles 84 et 85 du code de procédure civile.

R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile.

Sur l'exception de nullité soulevée, les consorts [M] font valoir que l'article 85 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité l'omission de précision dans la déclaration d'appel de ce

du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (