Sur le renvoi devant la juridiction compétente Conformément à l'article 86 du code de procédure civile la cour qui est amenée à statuer sur la compétence en application des article 83 et suivants 'renvoie

700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 85 ayant été respectées, il en résulte que l'appel est recevable. 3°) Les intimées indiquent que l'appel est caduc au visa de l'article 84 du code de procédure civile,

Les dispositions de l'article 85 ayant été respectées, il en résulte que l'appel est recevable. 3°) Les intimées indiquent que l'appel est caduc au visa de l'article 84 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société TBS aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

75 du code de procédure civile.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 86 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits («   CPC   ») prévoyait que la communication des demandes et

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile déposée le 02 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de