En conséquence, Condamner la société CGH à verser aux appelants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société CGH aux entiers dépens.

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

873 du CPC ne permettant pas que soit ordonnée une telle mesure en appel puisque le juge du fond a déjà été saisi et que les dispositions de l'article 771 du même code rendent le juge de la mise en état

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 695,19 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 741,07 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 520,78 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

B au moment de la mise en place du RIFSEEP, qui n'ont pas évolué depuis lors, relevaient dès l'origine du groupe fonctions CG1 des assistants de gestion spécialisés, et non du groupe CG2 des agents de

-937), que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n

en paiement d'une provision et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

L'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile n'exige pas que soit caractérisée une urgence au sens général. Il suffit pour le juge des référés de caractériser un péril imminent.

[L] a répondu aux appels de fonds successifs de la CGI Bâtiment et s'est acquitté de l'intégralité du prix convenu, soit 132 879 euros, après déduction des pénalités de retard dues par le constructeur

[W] une somme de 7 369,35 € au titre du solde des pénalités de retard arrêté au 26 octobre 2009 et la CGI Bâtiment sera condamnée à payer à M. [W] une provision complémentaire de 87 369,35 €.

La direction régionale des finances publiques réplique au visa de l'article b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI que la société Finarea Taurus n'exerçait pas d'activité industrielle, commerciale

1518 du CGI et les majorations forfaitaires des mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même Code, s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties définies à l'article

A, en application de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), concernant des frais non engagés dans l'intérêt de la société et provenant de loyers et autres frais d'eau et d'électricité non déductibles

1147 du code civil (article 1231-1 nouveau).