et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

700 du code de procédure civile.

tout partage conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [B] et Mme [VN] [B] épouse [E] soutiennent, au visa des dispositions de l'article 892 du code civil, que le navire [...] était un bien acquis par M.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre

100 du nouveau Code de procédure civile et que les consorts Y... se sont alors bornés à faire revenir l'affaire devant cette dernière juridiction de sorte que, malgré l'attribution d'un autre numéro de

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 892 du code de procédure civile : « Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit

700 du code de procédure civile.

- Sur l'appel : Conformément à l'article 892 du code de procédure civile, la procédure suivie devant la cour statuant en matière d'appel des décisions rendues par les tribunaux paritaires des

Par acte du 19 février 2021, Monsieur [V] a fait assigner Madame [B] devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 892 et 1477 du code civil.