Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

902 du code de procédure civile.

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur

902 du code de procédure civile.

905 et suivants relatifs à la procédure d'urgence que celles des articles 908 et suivants propres à la procédure normale.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée. 4.

dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802

; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

à engendrer leur rejet des débats, la cour d'appel a encore violé, par fausse interprétation, l'article 908 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que les

dans le cadre des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

902 du code de procédure civile.

911-2 du code de procédure civile est claire en ce que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 fait à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 ainsi qu'à l'alinéa premier

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

de divorce que ce dernier entendait initier, la Cour d'appel a violé les articles 242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.

16, 954, 930-1, 908 et 910-1 du code de procédure civile.