COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

2025, Vu l'avis adressé par le greffe le 2 septembre 2025 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel encourue au visa de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

[L] n'a pas notifié ses conclusions aux intimées, ni dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, ni dans le délai d'un mois supplémentaire prévu par l'article 911 du même

Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application de l'article

rejet

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

constitué avocat, que le 9 mars 2026, soit après l'expiration du délai imparti par l'article 911.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

Par avis du 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé à la [1] qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué

[Q], en application de l'article 911 du code de procédure civile et à tout le moins, DECLARER RECEVABLE les conclusions d'intimé notifiées par la Société [1], le 6 janvier 2026 - CONDAMNER M.

la première déclaration d'appel n'aurait pas dû intervenir, - qu'elle a régularisé une seconde déclaration avant le prononcé de l'ordonnance de caducité et qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article

fait signifier ses conclusions d'appelant à la SELARL [...], intimé non constitué, commissaire à l'exécution du plan arrêté concernant la société Oh Paradis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article

des conclusions accompagnées d'un bordereau de pièces le 12 novembre 2025, ceux-ci ne lui ont pas été notifiées, de sorte que tant les conclusions que les pièces sont irrecevables en application de l'article

''déclarer caduc l'appel interjeté le 12 janvier 2024 faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile.

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.