911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile : "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile ou l'irrecevabilité des conclusions

Le 22 mai 2018, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 911-1 du code de procédure civile.

N°23/56 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 22/00816 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5C APPELANTE

Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.

N° 2025/54 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02357 - N° Portalis

Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00372 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

N° 25/2767 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFAT APPELANTE Société

911-1 du code de procédure civile, cet appel est irrecevable.

N° 2025/166 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 21/03001 - N° Portalis

Ordonnance n° du 3/05/2023 N° RG 23/00062 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire le

Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00370 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

L'article 911-1 al. 3 du code de procédure civile prévoit que « La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905- 2 ou 908 ou dont l'appel a été

N° 2025/168 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/02451 - N° Portalis

N° 2025/1222 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/03554 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBLX

Ordonnance n° du 22/08/2024 N° RG 24/00600 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

[L] [D], Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant, Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.

911-1 alinéa 3 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer, - dire que M.