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Par conclusions d'incident du 3 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a saisi le magistrat de la mise en état, sur le fondement de l'article 913-5-9° du C.P.C., d'une demande

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1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e21

Appel

1 octobre 2025

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

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1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae600482

Appel

3 juillet 2024

[Z] [W] et la société Macsf de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911

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Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d85

Appel

17 décembre 2020

911 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier adressé par le conseil de l'appelant le 3 décembre 2020 ; Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux

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1ère Chambre

6971d893cdc6046d473673f0

Appel

21 janvier 2026

700 du C.P.C..

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1ère Chambre

695f656ccdc6046d47979bee

Appel

7 janvier 2026

Debard Automobiles n'a pas fait usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du C.P.C.

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Chambre de la Proximité

677e14a926e046654dc50d4d

Appel

7 janvier 2025

Conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, un avis invitant l'appelant à formuler ses observations et notamment à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être

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1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e27

Appel

1 octobre 2025

La Jolie Demeure, est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

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Chambre sociale

63d4cccb92a57405de331699

Appel

20 janvier 2023

954, 913, 914, 908, 910-4 et 700 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2022, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de

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1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

906-3-3° étant ceux visés par les articles 384 et 385 du C.P.C.

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1ère Chambre

695f6572cdc6046d47979c49

Appel

7 janvier 2026

[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.

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Chambre Commerciale

653ca69383c9498318209d17

Appel

26 octobre 2023

Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité

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Chambre de la famille

6312f19eef56904f13d44eb4

Appel

1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la famille ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

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Chambre Sociale

63ca432b9066fd7c90fc28b3

Appel

26 janvier 2023

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-2 C.P.C.)