de l'article 916 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par requête du 16 avril 2012 basée sur l'article 916 du code de procédure civile Manuela-Isabelle X...conclut à la réformation de l'ordonnance du conseiller de la

La cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de dépôt de la requête dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile.

déféré était recevable sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile puis dit qu'il convenait de requalifier l'ordonnance rendue par un conseiller comme devant l'être

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 24 juillet 2025, la société SCI CDD a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de la société Boulangerie du Lac sur le fondement de l'article 916 du code de

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

916 du code de procédure civile.

présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article

; qu'en retenant que le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile pour déférer à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état comprenait le jour du prononcé

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916 du code de procédure civile.

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