de l'article 919 du code de procédure civile.

Elle en déduit que l'appel est irrecevable faute pour l'appelante d'avoir respecté le délai de l'article 919 du code de procédure civile.

R. 322-19 susvisé à la procédure à jour fixe, les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile sont applicables à la cause ; que la requête aurait donc dû être présentée au plus tard dans

905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article 905 ne sont à aucun égard celles des articles 917 et suivants

919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, En application de ces textes, il incombait à Monsieur [Q] [R], ayant interjeté appel

application de l'article 919 du code de procédure civile, faute pour M.

Ils estiment que les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile ne sont pas exclusives des règles qui régissent la déclaration d'appel ordinaire et que le dépôt de l'acte d'appel vaut mise

Elle ajoute qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée doit être présentée au plus tard dans les huit jours

919 et 911-1 du code de procédure civile Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

919 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

[Y] [R] à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe le 1er décembre 2023 ; Vu l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel

595.2°, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que le caractère décisif de la pièce invoquée n'était pas établi, sans rechercher si le caractère préciputaire de la

Or, il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est

de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé selon

917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril