qui lui est nécessairement opposable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bon d'enlèvement à entête du transporteur, la société Miro, faisait mention d'un contre-remboursement de 92

L. 626, R. 5146-51 et R. 5194 du Code de la santé publique, 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

311-1, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 322-6, 322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de

dispositions de l'article 6 (1) du règlement n° 2251/92 de la commission du 22 juillet concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais ; qu'en effet, ce texte se borne à exempter des

de l'homme et des liberté fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application

A..., 8 ) de M. Claude Z..., défendeurs à la cassation ; La société Chauffage et Ventilation et MM.

de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du

D'autre part, aux termes de l'article 98 du décret du 27 octobre 1967 dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun des actes mentionnés à l'article 92 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) n'est opposable aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 92-43.915 et B 93-40.669 ; Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pouvois n° Q 92-16.527 et N 92-17.353 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 92-16.527 : Attendu, selon l'arrêt

statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992, les honoraires et frais liés à la nouvelle expertise

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Tramplein 92, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

novembre 1999 impose, dans son article 9, l'obtention d'un permis de construire "à toute construction à caractère immobilier" ; qu'enfin la délibération n 15-92 du 19 mars 1992 relative à la publicité

-40.899, G 92-40.901, J 92-40.902, K 92-40.903, M 92-40.904, N 92-40.905, et P 92-40.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification de chèque et usage de chèque falsifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-