960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon elle, la règle prévue par l'article 960 du Code de procédure civile a pour objet de mettre en mesure l'appelant de respecter l'obligation qui lui est faite de signifier ses conclusions à l'intimé

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à une autre partie, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable.

906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '

961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure

Enfin, elle relève que les conclusions au fond de l'appelant n'ont pas été notifiées dans le délai au représentant de la société GSE conformément à l'article « 960 » du code de procédure civile.

961 du code de procédure civile prescrivant que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile n'ont

[I] [U] demande à la cour, au visa des articles 960 du Code de procédure civile et R1455-11 du Code du travail, de - confirmer l'ordonnance ; - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel ; - condamner

961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se

MOTIFS : Il résulte des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'une partie personne physique ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies ses

960 du code de procédure civile et l'a condamnée au paiement à M.

[W] énonce que les premières conclusions des intimés sont irrecevables à défaut d'indiquer les mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance