Di X... et invoqués par ce dernier dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que seules s'imposaient au juge civil les dispositions

C... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,7 novembre 2006) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 970 du code civil, le testament écrit en entier, daté et signé

287 à 294 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

une signature distincte de la seule mention de son prénom et de son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance

Sur la demande de nullité du testament olographe rédigé au profit de l'association Mme [Z] fait valoir qu'aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est

Guy X... ne démontre pas, comme il en a la charge, que le testament contesté refléterait les volontés de Mme C... » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ « qu'aux termes de l'article 970 du code civil

que, pour rejeter leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le notaire avait correctement décrit le testament, tout en constatant que ce testament ne répondait pas aux exigences de l'article

l'écriture du testament et la date à laquelle il aurait été prétendument rédigé ; Attendu, ensuite, que, pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.

L'appelant expose notamment que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par

O... ; qu'il est constant que tous ces derniers testaments sont réguliers en la forme au regard des dispositions de l'article 970 du code civil, puisqu'ils sont tous les trois écrits en entier, datés

signature de la testatrice sur la lettre accompagnant ce testament n'établissait pas sa volonté d'en approuver les dispositions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

Sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté

[T] [K] pour défaut de respect des conditions de formes établies par l'article 970 du code civil, ledit testament n'étant pas daté, A titre subsidiaire, - prononcer la nullité du testament olographe

peut être attribué au document en cause une valeur que son auteur n'a pas voulu lui conférer et qu'il s'agit donc qu'une copie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE

. était au bénéfice d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible, soit un quart des biens ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

F..., a conclu clairement le 26 février 2002 : « au stade de l'examen intrinsèque, le testament daté du 8 juillet 1996 est homogène et répond aux dispositions de l'article 970 du Code civil » (c'est-à-dire

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 3 JUILLET 1961, AUGUSTE X...