COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Il sollicite également la condamnation de « tout succombant » à lui verser la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [I] ensemble une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BOBIGNY - RG n° 07/06857 APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 11], agissant en la personne de son syndic, la société ECOSYNDIC L'ADMINISTRATEUR DURABLE SARL [Adresse 11] [Localité 35

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation partielle du jugement présentées par la Polynésie française. Article 3 : La S.A.

La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

35 a 23 ca Section [Cadastre 16] pour 1 ha 50 a 96 ca Section [Cadastre 12] et [Cadastre 13] édifiées d'un corps de ferme sur 1 ha 05 a 09 ca Total 13 ha 24 a 44 ca - Commune de [Localité 14] :

actes dont ils ont été le support nécessaire lors de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'arbitrage.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Du 19 février 2013 No 2012/ 01121 REOUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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et de la société Mutuelle des Architectes Français, de la société Soledad et la société Maaf Assurances , de la Sci La Florentine et de sa compagnie d'assurances Allianz Iard à lui verser la somme de 35

Les services connexes ainsi énoncés par l'article L. 321-2 sont : « (') 4.

social sis [Adresse 5] [Localité 15] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1912