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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6708c039445a086e2bcedea9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du 13, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'extension de mission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdb05e4da938ffcd0151
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En l'espèce, la CPAM de la Seine Saint Denis a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 13 avril 2015.
Source officielle3e chambre
635237c08c924eadffcc4ac9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'allouer à la société Temsys une indemnisation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a895a5ae27812390de1b
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 13 mars 2025, développant oralement ses conclusions déposées à l'audience, M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e47204c0caeeb9921b5
24 avril 2024
24 avril 2024
Les interceptions diffusées avec le deuxième article de cette série comportaient des échanges avec Monsieur [F] [E].
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article D1226-1 apporte les précisions suivantes : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 %
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
631ade14f575634f1371edcb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[B] demande à la cour, au visa des articles 542 et 901 du code de procédure civile et sous divers juger reprenant ses moyens, de prononcer la nullité de l'appel et subsidiairement, au visa des articles
Source officielleSurendettement
669ff4b2d9953d09165b576c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 23 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 12] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 13] Surendettement
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
représentée par Mme BIDAULT DULONGCOURTY en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur Tayeb X... ... 93700 DRANCY représenté par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1229
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecfa542d85a267f3c747
11 juillet 2025
11 juillet 2025
barreau de PARIS, toque : D2153 Société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX venant aux droits de la société SCBM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
26 février 2015
4 et 4 bis C80 grille 13 occupé par [P] [B].
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
21 mai 2026
au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb756cece1704f5747818
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour blanchiment de produits provenant du trafic
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374e
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Mme Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 10 octobre 2016, de : - vu les dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, et en tant que de besoin, celles des articles 122 et suivants
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