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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient qu'en dépit de ses relances, la somme à laquelle il a droit depuis le mois de juin 2025 ne lui a pas été versée en méconnaissance des dispositions de L'article D1234-7 du code du travail alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6811b1ddf1c2315e26d1a14e
29 avril 2025
29 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE RADIATION DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1489f19e8c50f8d40e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c2d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
22.3 au lieu de l'article 22.5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représenté par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1235 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d1f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/52911 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SOO N° :8-CH Assignation du : 24 Avril 2025 N° Init : 24/58840 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’
Source officielle5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
TSA 80028 [Localité 3] représentée par Mme [V] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE à : Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200238
14 février 2019
14 février 2019
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° R 17-31.362
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d18c25a97f0381f4baf
3 octobre 2014
3 octobre 2014
répertoire général : 12/06921 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2011/00245 APPELANT Monsieur [W] [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63d4cd0892a57405de3317a6
27 janvier 2023
27 janvier 2023
4] [Localité 3] défaillante - assignée à personne habilitée le 16/06/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7c98e074ba02f40a2df
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c27621
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRANSPORTS ALEX & SERVICES, représentée par Me Florence AGOSTINI BEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR (2 pages) Nous, Nathalie Renard
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7544cde4277d1bd60e
15 avril 2022
15 avril 2022
déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Août 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01307 APPELANT Monsieur [P] [H] né le 22 Janvier 1972 à [Localité 3] ([Localité 2]
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a34
10 mars 1999
10 mars 1999
et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes entendues procèdent
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbcc40aa805a7864c7b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Représenté par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 Madame [X] [R] 78 [Localité 2] Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 INTIMEE
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d62e6bcdc6046d4781ddeb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[W] [X], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité fraçaise, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] 2) [T] [D], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 348488099 Parties demanderesses
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8764781dc057dee7c96
11 mai 2022
11 mai 2022
BILLON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Représentée par Me Ambre CORBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 DEFENDERESSE : Madame [N] [W] [Adresse 2]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736
15 juin 2016
15 juin 2016
Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9fe0336083e3fb779edfc
18 octobre 2019
18 octobre 2019
substituée par Me Aurélie BENOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [B] [W] en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SWAROVSKI FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en
Source officiellePage 2 sur 15