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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, D128, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02317
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Yoan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 9 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a15
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2019 -Tribunal d'Instance d'Aulnay sous Bois - RG n° 11-19-0042 APPELANTS Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 5 : La société ADLVO est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 19 635 euros TTC, en réparation du désordre D12 constitué A les revêtements des sols souples, dans les
Source officielleJCP REFERES
68e041cc74e929a9d8fd51e1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une commission irrégulièrement composée, ce moyen étant recevable ; - cette décision méconnaît, par ailleurs, l'article R. 151-9 du code des
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217a
7 février 2001
7 février 2001
critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, son audition personnelle n'apparaît pas indispensable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7544cde4277d1bd60e
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M.
Source officielleServ. contentieux social
68092adffa1497b96f2cf432
9 avril 2025
9 avril 2025
L’URSSAF sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac20a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [X] [J] [Adresse 5] [Localité 8]/FRANCE représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1249 Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représenté par
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c893ea7c8c112101388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
352J-W-B7F-[K] N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2023 Liquidation des régimes matrimoniaux DEMANDEUR : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David SANTONI, Avocat, #D1824
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
rédaction applicable aux faits, sont contraires aux droits de la défense et à la présomption d'innocence résultant des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant du motif tiré de l'incomplétude du dossier en ce qui concerne la capacité du demandeur à exploiter de nouveaux lots de pêche 9.
Source officiellePage 2 sur 20