429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Mathilde-Katsura KANNO, avocate au barreau de PARIS, toque: D1373

le 14 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

X..., -que sur l'interruption d'un cours dispensé le 14 décembre 2011, juste avant les vacances par Mme D...

suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14

La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

né le 2 janvier 1982 à Coulommiers ... ... 77124 VILLENOY comparant en personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 substitué par Me Alexandra BRIBES, avocat

ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code

BOA-MADAGASCAR a formé contredit le 14 février 2014.

[I] en application des articles 15 et 135 du code de procédure civile alors que ce dernier justifie que ces pièces étaient connues de Mme [J] ne serait-ce que pour lui avoir déjà été communiquées le 14

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, les sociétés Bernis et Calberson demandent, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil, L. 132-4

Représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Me Frédéric LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS (toque : P0480) Assisté de Me Rasseck BOURGI, avocat au barreau de PARIS (toque : D1327

N° Q 14-85.008 F-D N° 944 FAR 30 MARS 2016 CASSATION M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24907 (16/01066) Décision déférée à la Cour : Jugement du 14

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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