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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6879403b64dcbd881bec5308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b58
25 avril 2024
25 avril 2024
de Me Ali DERROUICHE, substituant Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/02474 BLANC C/ SARL ALYCESOFRECO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 21 Mars 2011
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e4a9d5adc26061dcac
9 avril 2025
9 avril 2025
: Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1452
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036957640b1a138179976d9
30 septembre 2015
30 septembre 2015
contentieuses 15ème chambre - RG n° 2013075187 APPELANTS : 1/ Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 13] de nationalité française chef d'entreprise demeurant [Adresse 11
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officielleChambre 2/section 3
65c13021d4f3671a27f6a460
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avocat Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 160 Et Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 23] (ROUMANIE) [Adresse 11
Source officielleSection des Référés
68e4131d681ed727f2a4c2e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ca
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Par dernières conclusions du 20 juin 2017, la SARL Becarré, venant aux droits de la société Becarré investissements, prie la Cour de : - vu les anciens articles 1134, 1154 du Code civil, les articles 1792
Source officielle19ème chambre civile
677d7e5ab032d83cfd3e77d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1742
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
15 mai 2014
[O] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Il soutient que M.
Source officielle11e chambre
603522a5d70c214db57a2d65
9 juin 2016
9 juin 2016
Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485 substitué par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... a, le 11 juin 1998, assigné ladite société devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de cette somme ainsi que de celle de 25.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 12 août 2019, [Adresse 11] à [Localité 10], dans le [Localité 4], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00166
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les moyens sont réunis. 11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5a676b73dd81b970f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdbed09a86a130dd1ab7032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
toque : P0349 INTIMEE Madame [C] [Y] Demeurant Chez Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Philippe DE GOEYSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1440
Source officiellePage 2 sur 11