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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé jeudi salle 3
69d19221cdc6046d472551fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Colombes Partie demanderesse : comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, Avocat (D205) substituant Me Judith DOUZIECH, Avocat (RPJ117907) (D205) ET : SASU STA TRANSPORTS, N° Siren 911677482, dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208405_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officiellecr
6137269fcd580146774271be
9 août 2005
9 août 2005
l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-9 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle
Source officielleCabinet 4
68658b4a72b7e1b6bf1de423
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2BIU N° MINUTE : 25/00149 AFFAIRE [T] [B] C/ [P] [K] DEMANDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Lorraine BERTAGNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2091
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
à D2017, D2027, D2038 à D2042 et D2058 à D2061) et des relevés de constatations des enquêteurs (cotes D1996 à D1997, D2020 à D2022, D2035 à D2037 et D2064 à D2066), ce qui n'est pas contesté, que ceux-ci
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Selon les articles D241-24 en vigueur depuis le 01 septembre 2012 et D 241-26 du même code en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018 (abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1) tel que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
18 novembre 2015
18 novembre 2015
06 à 9 heures 17 (D12) ; qu'il a souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604296_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La commune de Pouilly-lès-Feurs doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue
Source officielleDELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie
Source officiellePage 2 sur 12