(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A...

Aux termes de l'article 20 du CCAG travaux de 2009 : " 20.1.

substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 9] ( SIEMP) prise en la personne de ses représentants légaux

] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 9], représentée par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016, Monsieur [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 12], représenté par Me Agathe GENTILHOMME

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 1er juin 1995 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 132-9, 222-37, alinéa l, 222-41, 222

Jocelyn E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 août 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 9 sept. 2015, n°14-81.308), l'a renvoyé devant

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme A...

Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non convoqué et ayant pour avocat Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D2014

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - #D2018

MANDATAIRES JUDICIAIRES, domiciliée au 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), dont le siège social était 9

MANDATAIRES JUDICIAIRES, domiciliée au 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ÉLECTRICITÉ EARTH ENERGY DEVELOPMENT (FEEED), dont le siège social était 9

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

N° D 18-81.817 F-D N° 3078 CK 9 JANVIER 2019 REJET M.