. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

sursis, cinq ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/18534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUX dans une instance entre les parties suivantes : Madame [F] [C] née le 21

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03509 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE6T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

. - à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation