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406 résultats pour « article D214-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

628733a4c1d4e9057d61310b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SK Minute n° [T] [P] C/ S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et de nombreux téléphones portables, et dans la chambre n°11 des téléphones portables, que MM.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6706c3aaf1d01e3c86eeee83

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

] ; Valide la contrainte n° 2116775893 11 émise par la directrice générale de la [6] le 9 janvier 2024 délivrée au [Adresse 8] [Localité 11] pour son entier montant au titre du double remboursement des

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes à l’encontre des actes du 11 mai 2018 et du 24 juillet 2019 L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035312f253bc35b8a0b94f6

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Y] [F] à l'aune de la loi applicable au jour des débats et non de la loi applicable à la date à laquelle ce recours avait été formé, a violé l'article 112-3 du code pénal, ensemble les articles 6 et 13

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du code du travail, y compris les salariés absents' et que c'est 'certainement par omission' que cette règle n'a pas été alors codifiée à l'article D241-26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92871

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...a été licencié pour faute le 11 février 2013. L'entreprise compte plus de 10 salariés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401343_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

66964146f5112d8edd057f89

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Bénéficie de l’AJ partielle (25%) numéro 2021/011935 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Maître Hajer NEMRI, Avocat au Barreau de Paris, #D2146

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92886

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Le 11 octobre 2013, M. X... a été victime d'un nouvel accident du travail et s'est trouvé en arrêt jusqu'au 30 mars 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle