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à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de procéder, dans l'attente de la décision sur le fond, à l'abrogation de la lettre n° D21-031940/CA/VS du 30 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle

613725fecd58014677422205

Cassation

12 septembre 2000

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-1 ensemble les articles 591

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Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

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Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

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PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

24 février 2023 arrêté au 1er janvier 2023, - le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article

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Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

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2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

30, le commissaire M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665

Cassation

10 décembre 2019

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement reçu le 30

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