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103 résultats pour « article D492-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41b

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M. BELAN, Avocat Général.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abea379f4722fa1c52f7

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

EUROPE SURVEILLANCE représentée par son gérant et tous représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me ANGELY MANCEAU, toque d492

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

X... et de l'historique de la crise figurant en cote D42, la société SICAREV a eu connaissance le 8 juillet à 14 heures 13, des résultats du LNR confirmant que les 29 analyses complémentaires sur 29 sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e82c25a97f0381f5760

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par : Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté par : Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D452

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CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b06a1775905dba3bc40

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- Sur la cessation des paiements L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu''il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif

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TJ

JCP

68e88b9f3ea43407b9fbc609

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré au 8 octobre 2025.

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CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2021, la SAS T3M Lavail a saisi le juge de la mise en état de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action.

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CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année.

Source officielle