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157 résultats pour « article D522-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

étranger délivré en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67f8d9fd0ea89248181bb480

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1eaf5cdc6046d472b1b41

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 512-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) : « Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) : "Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, contrairement aux dispositions des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, vous ne produisez pas le certificat médical délivré par l'OFII.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceee10cdc6046d47ea0a89

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 ctx protection sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200387

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle