L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

X ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Ils soutiennent que : - les parcelles d'attribution ne constituent pas une exploitation d'un seul tenant en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles étant

19 devenu l'article L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

L. 123-4 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notamment son article 10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code rural alors applicable, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le

rural, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le remembrement, applicable aux

pour accéder à la parcelle ZD 7 p ; que, dans ces circonstances, la commission nationale d'aménagement foncier, par sa décision litigieuse du 15 décembre 1994, n'a pas méconnu les dispositions de l'article

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural ; que la requête doit par suite être rejetée ; Considérant que la commune de Soye ne peut, en