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43 487 résultats pour « article L 123-22 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00117

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200165

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

132 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b760

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 123-22 du Code de Commerce) et qu'ainsi, elle serait dans l'impossibilité de fournir un décompte complet depuis l'origine du contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033251f62f26396ac07c6ff

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

L.123-22 du code de commerce, - qu'il n'est pas justifié par la banque que le compte-titre était à l'origine un compte joint emportant solidarité active de sorte que la jurisprudence invoquée concernant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f418c54e0040aa3735d450

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'ancien article 189 bis du code de commerce ancien, dans sa version applicable au litige s'agissant d'un livret A ouvert le 15 décembre 1988, et applicable en l'espèce s'agissant de relations entre un

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d15de12c85000874ae25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que : - que nonobstant la durée de dix ans prévue à l'article L 123-22 du code de commerce relative au délai de conservation des archives, il appartenait à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10112

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

P... et l'assignation en justice délivrée presque vingt ans après, le délai de conservation prévu par l'article L. 123-22 du code de commerce étant de dix ans ; qu'il appartenait dès lors à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

653b58fa502b828318c4e381

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans ses livres que pendant une durée de 10 ans en vertu des dispositions de l'article L.123-22 du code de commerce et pendant une durée de cinq ans postérieurement à sa clôture, - qu'elle ne peut plus

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032608ace0a659591f24d67

Appel

15 février 2018

15 février 2018

2013 , principalement sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, 'Condamner la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4337

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIVATION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon les termes de l'article L.123-22 du code du commerce : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f84e0040aa3736099d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir également qu’elle n’est pas tenue de conserver des données plus de 10 ans aux termes de l’article L.123-22 du code de commerce de sorte qu’il ne peut lui être reprochée une quelconque

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fef

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

verser 100.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions des sociétés CLAUDNAT et JW NAT du 22 février 2011 et tendant à faire: -réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b184

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; - Elle expose que la SSEC n'a jamais attiré son attention sur les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir les documents réclamés à Monsieur C..., comme

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, aux visas des articles 2224 du code civil, et 788 et 789 du code de procédure civile, il est demandé au juge de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, s'il ressort du K Bis arrêté au 22 août 2023 que seul le gérant est inscrit, sans autre mention des associés en violation de l'article R.123-54 du code de commerce et que la SCI du [Adresse 2

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