Consécutivement à une opération de reprise en juillet 2017, le contrat de travail de [J] [I] a été transféré à la société CANTILLANA en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

13 de l'annexe 5 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières et l'article R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que dans la transaction, les parties n'ont pas opposé la notion

L. 3171-4 du code du travail.

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver

R.1234-4 du code du travail ; que M.

F..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

J..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est soit celui des trois derniers mois soit sur celui des douze derniers mois selon la formule

Aussi les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail prévoient que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des

R 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de Monsieur [I] [T] est sans cause réelle et sérieuse en application de L 1235-3 du Code du travail ; . condamné la SAS Bouygues bâtiment Île de

caractère annuel ou exceptionnel conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail ; qu'ainsi, M.

En effet, s'il ressort des dispositions conventionnelles applicables que les seul le salaire de base doit être pris en compte pour le calcul de la dite indemnité , l'article R.1234-4 du code du travail

convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article L. 1234

R. 1234-4 du code du travail dispose que " Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° le douzième

R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou

Compte tenu des prescriptions de l'article R. 1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 3 448,84 euros bruts

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et

L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail, - dire que l'employeur a failli à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - le condamner de ce chef à l8 000 ¿ de dommages et intérêts tous chefs