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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292b
28 septembre 2015
28 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bb9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
De plus, conformément à l'article L.1236-8 du code du travail : ' Les salaries licenciés pour fin de chantier pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d4959a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
21 novembre 2012
21 novembre 2012
et que le licenciement pour fin de chantier était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01027
29 mai 2013
29 mai 2013
4 du présent accord » ; que par application de l'article L. 1236-8 du code du travail le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
En application des dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
2 avril 2026
droit commun et les dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail ne peuvent plus être invoquées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10055
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93307
24 mai 2016
24 mai 2016
- sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
25 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier
Source officielle15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, en application de l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, il y a lieu de dire que le licenciement est
Source officielle5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a0b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- en application des articles L 8221-3 et L 8223-1 du code du travail, dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est constituée. - condamner M.
Source officielle19e chambre
6031e10ca34bcbb4b056b7b2
13 juin 2018
13 juin 2018
X... demande l'application des dispositions de l'article L 1236-8 du code de travail sur la rupture du contrat de chantier ; Considérant que, selon le salarié, le chantier ne s'est pas achevé aux dates
Source officielleChambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la rupture de la relation de travail : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, «'La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération
Source officielleSociale D salle 2
63a402913f67e905df3d2948
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1e
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[E] [D] soutient tout d'abord que ses contrats de mission doivent s'analyser comme des contrats de travail et non comme des contrats de prestations de service et qu'il était employé par les deux sociétés
Source officielleChambre 4-1
627f4846551627057d32de20
13 mai 2022
13 mai 2022
Il n'est pas discuté que s'applique à la relation salariale l'article L.1236-8 du code du travail, dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, qui dispose : « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Or compte tenu du refus de Monsieur [N] de travailler en grands déplacements elle n'a eu d'autre choix que de le licencier Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00869
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[L] demande l'application des dispositions de l'article L 1236-8 du code de travail sur la rupture du contrat de chantier ; que, selon le salarié, le chantier ne s'est pas achevé aux dates
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance
Source officiellePage 2 sur 2269