du code de la santé publique.

B-Sur l'indemnisation Aux termes de l'article L. 1321 – 2 du code de la santé publique, il est prévu que l'acte qui porte déclaration d'utilité publique de travaux de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation

) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

, en l'absence de publication de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 3 avril 1989 ainsi que l'arrêté du 20 novembre 1979 qu'il

de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement

L'article L.1311-4 du code de la santé publique énonce : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut ordonner l'exécution

de compléter les décrets les décrets visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un

, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122

En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et

stupéfiant, au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique, "résulte des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par décret du 29 décembre 1988"; mais

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

les mesures de publicité des articles L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

L. 1312-1 du code de la santé publique, en ce que ce texte conduit à mettre à la charge de la personne poursuivie une présomption irréfragable de culpabilité, en raison des conditions d'établissement