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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206740_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
R. 213-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise plus de trente jours après l'adjudication intervenue le 20 mai 2022 ; elle est tardive, dès lors qu'elle n'a pas été reçue en préfecture
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206711_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article D. 211-36 du même code : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, conformément à l'article L. 210-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle fait valoir que : - la transaction dont l'homologation est sollicitée est issue de la médiation ordonnée par le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 213-15 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 13 janvier 2021 par laquelle le maire a informé, en application de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, le greffe du tribunal judiciaire de Rodez
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, relatif au cas des ventes par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601727_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 213-15 du code pénitentiaire permet d’accorder davantage d’autonomie aux détenues et non de restreinte leur régime de détention, de sorte que cet article ne peut constituer la base légale des décisions
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 213- 6 du code de l’urbanisme et de respect du délai de 30 jours fixé à l’article R. 213- 15 du même code, en troisième lieu, de l’absence de projet réel et antérieur aux actes contestés et portant
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2301965_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 213-14 du même code : " Les frais de transports mentionnés à l'article R. 213-13 sont remboursés directement aux familles (). ".
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 213-15 du même code relatif aux modalités d'exercice du droit de préemption en cas de vente par adjudication : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.
Source officielleciv3
61372226cd580146773fa9ed
5 octobre 1994
5 octobre 1994
211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a8
20 décembre 2000
20 décembre 2000
221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddf4
26 novembre 1997
26 novembre 1997
L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Claude B... coupable de
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 112, 121, 156, 58, 59, 239, 240, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
18 mars 2003
L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
14 février 2018
14 février 2018
mais aussi sans homologation dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que
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