code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception

biens et successions vacants [Adresse 1] ORDONNANCE DE RADIATION N°29 Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière; Vu les articles

avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N° 3 Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée e de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, greffière ; Vu les articles

[Adresse 1] [Adresse 4] ORDONNANCE DE RADIATION N°287 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

INTIME Monsieur [O], [Z], [T] [P] ORDONNANCE DE RADIATION N° 412 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

Sociale de la Polynésie française ORDONNANCE DE RADIATION No 141 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles

MITARANGA, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°336 Nous, Katia SZKLARZ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna LE PRADO, greffière ; Vu les articles

judiciaire La SARL TAHITI ORIGIN BY ORDONNANCE DE RADIATION N° 173 Nous, Adeline BOUDRY, magistrat chargée de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles

au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°288 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

mandataire de la société B-SQUARED INVESTMENTS ORDONNANCE DE RADIATION N°156 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, greffier ; Vu les articles

Madame [U] [T] veuve [F] [Adresse 7] ORDONNANCE DE RADIATION N°30 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles

& Resort Development (SPGRD) ORDONNANCE DE RADIATION No 572 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles

INTIME Monsieur [K] [J] [Z] ORDONNANCE DE RADIATION N°31 Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, ; Vu les articles

66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré une injonction en date du 09 Juillet

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

de la loi ; Que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 388, 427 et 429 du Code de procédure pénale et de l'article