1 an ; "alors que s'agissant d'une personne reconnue coupable d'une infraction prévue à l'article 222-19 du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code

C E ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 234-1 du code de la route. 11.

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la route « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.

L. 234-1 du code de la route et en fait ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire

32 du règlement de l’entreprise et de l’article L. 234-1 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, en ce que lui sont reprochés

R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages

que l’administration a tenu compte de la marge d’erreur maximale tolérée ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 234-1 du code de la route, dès lors qu’il est impossible

L. 234-1 du code de la route.

l'épreuve, ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... se trouvait en état d'ivresse manifeste, de telle sorte que l'article L. 234-6 du code de la route trouvait à s'appliquer ; que l'article L. 234-6 du code de la route dispose que « l'auteur présumé

-2 du code de la route : l’arrêté est intervenu hors du délai légal de 72 ou 120 heures ; - du I de l’article L. 234-1 du code de la route : l’absence d’identification de l’éthylomètre utilisé empêche

L. 234-1 du code de la route.

L'article L. 3120-2-1 de ce code prévoit que " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

violation des articles L. 234-1 du Code de la route, 6 1 et 6 3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

En sixième lieu, il résulte du premier alinéa de l’article L. 224-1, du premier alinéa de l’article L. 224-2 et des I et II de l’article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire