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10 662 résultats pour « article L 3123-6 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffbc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, la répartition

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff94368f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires : - la qualification du salarié, les éléments

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la'requalification'du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps'complet L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c813ef607c90ab6688

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en temps complet L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe2545000831471e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des rappels de salaire L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose que : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a81cdc6046d479cdee8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f339

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur ce: L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64769

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L 3123-6 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b000889425b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce L'article L. 3123-6 du code du travail dispose « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-6 du code du travail [disposition d'ordre public], être établi par écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697b0e76cdc6046d47129063

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, L'article L. 3123-6 du code du travail dispose ' Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f707cdc6046d4739d286

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La cour rappelle que dans l'hypothèse d'un contrat de travail à temps partiel, l'article L.3123-6 du code du travail dispose qu'il doit être écrit et mentionner notamment la durée du travail, sa répartition

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CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad456

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose notamment que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et que, sauf pour les salariés relevant d'un accord collectif conclu en

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CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a86cdc6046d479cdf42

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, En application de l'article L. 3123-1 du code du travail ' est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail

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