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[I] soutient que la procédure serait irrégulière, alléguant la violation de l’article L.3223-1 du Code de la santé publique (CSP), faute de preuve de transmission sans délai à la Commission départementale

[G] soutient que la procédure serait irrégulière, alléguant la violation de l’article L.3223-1 du Code de la santé publique (CSP), faute de preuve de transmission à la Commission départementale des soins

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