méconnaissait les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

application des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, M.

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

sur la voie publique ; l'action du maire doit être dictée par les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-3, L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'article L. 2212-2 du code

des orques vers le Japon est en préparation ; le préfet est seul garant de la protection animale dans le département ; il peut mandater, en application des articles L. 203-8 et L. 203-9 du code rural

rural ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L'association Foyer rural de Villeneuve-les-Béziers a déposé une première requête, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de

, de remédier d’urgence à l’obstacle s’opposant à la circulation sur la portion litigieuse du chemin rural de Malesabeilles-Bassan, en application notamment de l’article D. 161-11 du code rural et de la

en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, sa

l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ; -le principe de réciprocité résultant des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la