.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

L 742-4 3° b) du CESEDA, alors qu'en réalité l'éloignement n'a pu être exécuté en raison de l'absence de délivrance de documents de voyage par son consulat, soit le motif à l'article L 742-4 3° a) du

en rétention administrative en violation de l'article L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

[Z] [H] soutient qu'ayant déposé une demande d'asile le 21 mai 2026 alors qu'il était au centre de rétention, en vertu des dispositions de l'article L 754-5 du CESEDA, les préparatifs liés à la préparation

l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

L'arrêté de placement en rétention visent les articles L.741-1 du CESEDA et L.612-3 du CESEDA, textes auxquels l'article L.731-2 du CESEDA renvoie.

[G] [T] soutient en second lieu, au visa notamment de l'article L. 741-3 du CESEDA suivant lequel un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

pays de renvoi en raison de la méconnaissance de son droit d'être entendu, de l'absence de procédure contradictoire, de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du CESEDA et de celle de l'article 3 de

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur [U] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 28 juillet 2022 ayant

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des