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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608482_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607251_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501987_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502079_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601441_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602898_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600463_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501541_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507933_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517250_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, d’une part, l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03122_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Toutefois, il résulte notamment des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’éloignement effectif d’un étranger ne peut intervenir qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301075_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en Guyane,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601287_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406585_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B présentée l'arrêté préfectoral en litige a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214509_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Bertaux, substituant la SELARL Aequae, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404201_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404588_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500523_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206571_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312335_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle

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