L. 412-1 du CPCE, • ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par Monsieur [W] dans tel lieu que celui-ci désignera à ses frais (article L.433-1 du CPCE), • CONDAMNER

R 211-1 du CPCE, ' condamner M.

Subsidiairement Vu l'article l 211-1 du CPCE Constater l'absence de titre exécutoire de l'URSSAF En conséquence ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution faite entre les mains de la

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514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale

Faits et procédure 1.

[Localité 1] Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Z] [M] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître

En effet, des dispositions de l'article L 511-1 du CPCE il résulte que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur implique que le créancier justifie que la créance

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l’article L.131-1 du CPCE, « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIMER et à défaut réduire le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L,412-1 du CPCE, M.

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

L 412-1 du CPCE, - condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du PV de constat.

R. 433-1 du CPCE ; qu'en effet, il appartient à l'huissier de faire application des textes légaux régissant les conditions de l'expulsion ; que l'absence d'inventaire puis de mention des dispositions

L 433-1 du CPCE