R. 10 et R. 23 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mikail Y... coupable de blessures involontaires

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René Y..., auquel M.

700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire » En application de l'article 901,4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue

Le même jour, à 14 h 40, l'intéressé a déclaré ne pas souhaiter se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus à l'article R. 235-11 du code de la route. 4.

L. 11-1 du Code de la route, par le paiement de l'amende forfaitaire en date du 3 juin 1994 et qu'elle motivait, conformément à l'article L. 11-3 alinéa du Code de la route, le retrait d'un point sur

       Article L. 11 du Code de la route :        "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules      automobiles terrestres

  Article L. 11 du Code de la route :        "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules      automobiles terrestres à moteur est affecté

  Article L. 11 du Code de la route :        "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules      automobiles terrestres à moteur est affecté

qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur d'un véhicule doit impérativement respecter les limitations de vitesse, il doit, en outre, d'une manière générale

L. 121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles L121-6 du code de la route, 19 , 20 et R.15

de la route susceptibles de retraits de points ; donc la décision préfectorale était suffisamment motivée ; de surplus, l'article L. 11-5 du Code de la route, se borne à édicter "qu'en cas de perte totale

Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route, qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, en violation de l' articles R. 235-11 (ancien) du code de la route, a jugé l'intéressé coupable du délit poursuivi au motif

R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction

de commerce, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles L.19 alinéa 4 et L.11-5 du Code de la route, pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction d'avoir à

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11 et suivants du Code de la route, 485 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans

Aux termes du I de cet article L. 130-11 du code de la route : " I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 130-11 du code de la route ; Attendu