Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002338_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les limites apportées par les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme à la liberté de disposer de son bien ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l’intérêt général qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360d
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles (ou CASF) dispose : Dans les conditions fixées par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303554_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 115-3 du code de l'urbanisme, que l'annexe prévue par l'article R. 151-52 du même code ne figure pas au nombre des documents du PLU de la commune de Mittainville, qu'en l'absence de publicité adéquate
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606781_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; elle est entachée d’un erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a856
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a924
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a927
22 juin 2000
22 juin 2000
Y..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9cb
22 juin 2000
22 juin 2000
de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9cc
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a855
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad7c
18 mai 2000
18 mai 2000
sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable, en ce qu'elle avait validé le recouvrement d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae47
18 mai 2000
18 mai 2000
, celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae48
18 mai 2000
18 mai 2000
sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la Commission de recours amiable en ce qu'elle avait validé le recouvrement d'un indu contre le praticien, le Tribunal énonce qu'il résulte de l'article
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100599_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc2c63cd64a75c49206
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS L’article L 115-3 du code de l’action sociale et familiale dispose notamment : « … Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a925
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a926
22 juin 2000
22 juin 2000
X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9ca
22 juin 2000
22 juin 2000
de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005938_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 115-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; la parcelle IN180 objet de
Source officiellePage 2 sur 10713