Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

méconnu et que la commune ne justifie pas du respect de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Dans les villes de plus

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan

123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

L. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE

ne respectant pas les dispositions de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres de commerce et d'industrie

L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle ; d'ordonner la restitution par elle au profit de MM.

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

du plan local d'urbanisme de la commune, alors que ces dispositions n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle celui-ci a été approuvé ; - elle a commis une erreur de droit au regard de l'article R

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités