, la propriété de ce dernier a été transférée, conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et par ordonnance du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé

Le présent pourvoi portant sur l'application de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, il convient, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

L. 123-9 du Code de l'Urbanisme, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêté du 27 septembre 1982, portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) et approbation du plan d'aménagement de zone, n'a

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

Jean Z..., motif pris de ce que cette mise en demeure n'aurait pas été faite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 123-9 du

Afin de recouvrer les salaires perçus au titre de l'activité de surveillant de nuit ainsi exercée en sus de son service, suivant les prévisions de l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel

son administration, afin qu’il puisse être procédé à leur recouvrement en application de l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique ; - le centre hospitalier est en compétence liée pour

L. 123-9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M.

DE L'ARTICLE R. 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NON PAR LES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RELEVANT, DANS UN MOTIF QU'ELLE QUALIFIE DE SURABONDANT

accessoires non-autorisées et dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas définitive et a vu son exécution suspendue ; - est illégal dès lors que l'article L. 123-9 du code général de la fonction

de codification du 28 mars 1977, ensemble l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa teneur résultant de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

123-9 DU CODE DE L'URBANISME QUI PRESCRIT QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE AU POS POUR UNE INSTALLATION GENERALE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE DE LA RESERVE, LE

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

Y... n'avaient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3.