L. 1233-24-4 du code du travail qui dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur (...) fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

d'un mois brut de salaire que fondent les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail pour les entreprises de plus de onze salariés.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Par ailleurs, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

L. 1234-1 du code du travail, s'achevant le 4 février 2019.

[X], il y a lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l’article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation

MOTIFS 1 - Sur la nullité du licenciement L'article L.1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable à la date de la notification du licenciement

l'article R 1234-1 du code du travail 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; 1 200 euros au

de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

sans justifier d'aucun des motifs visés par l'article L. 1243-1 du code du travail.

L 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail';