L'article L 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez te même

L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article L. 1234-1 du code du

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Sur l'indemnité de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Sur l'indemnité de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

Sur la modification par l'employeur des horaires de la salariée L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle. En l'espèce, M.

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur le transfert du contrat de travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose : « Le contrat de travail

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.