Il résulte de l'article L 1234-11 du code du travail que les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté permettant de calculer l'indemnité

L'article L 1234-11 du code du travail, en son alinéa 1°, dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un

L 1234-11 du Code du travail relatives à la suspension du contrat de travail, invoquées par l'employeur ne concernant que la durée exigée pour bénéficier de ces dispositions.

L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L 5213-9 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-11 du code du travail que si les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté exigée pour bénéficier

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail: Sur l'indemnité compensatrice de préavis: L'article L 5213-9 du code du travail dispose que pour les salariés ayant le statut de travailleur

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

L.1235-3 du code du travail.

; Par ailleurs, il résulte des articles L 1234-8 et L 1234-11 du code du travail que, sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat

Deuxièmement, selon l'article L 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord

La société Spad sera condamnée à payer à Mme [A] [F] la somme de 25 000 euros en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1234-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, l' indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à

Sur ce, Aux termes des dispositions des articles L.1232-1 à L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une